2e Forum Stop Torture -  l’ICJM soumet des propositions à l’État

L'ICJM a soumis les propositions ci-dessous  à l’État mauricien à l’issue du deuxième forum Stop Torture qui s’est tenu à l’ICJM le lundi 1^er août 2022 dernier. Cette conférence a traité des questions de procédure pénale, des droits lors d'une arrestation policière, et d'un projet de loi en préparation à l'Assemblée, entre autres.

Vous pourrez revisionner le forum sur le lien suivant : https://fb.watch/eFSwqZAANJ/

Communiqué de l'ICJM:

Le 9 juin 2022, dans le sillage des révélations d’allégations de torture commises sur les personnes en détention par certains membres de la Force policière, l’ICJM avait organisé un forum « Stop Torture » pour dénoncer de tels abus qui portent atteinte à la dignité humaine. À la suite de ce forum, une déclaration a été écrite et envoyée au Président de la République, au Premier ministre et à tous les parlementaires en vue de proposer le renforcement du cadre législatif de notre République afin que de tels actes ne se reproduisent plus.

Le 1er août 2022, lors d’un 2ème forum « Stop Torture », l’ICJM, toujours en ligne avec sa mission et sa vocation pour le développement humain intégral et comme institution de formation, a réuni plusieurs personnalités des mondes légal et universitaire pour approfondir les questions autour de la torture, des arrestations policières, de la détention provisoire, entre autres sujets pouvant porter atteinte aux droits de l’Homme. À l’issue de ce forum, l’ICJM soumet, par la présente, les propositions suivantes à l’État mauricien :

NO.1

En priorité, que l’Exécutif présente le Police and Criminal Evidence Bill (P.A.C.E.) le plus rapidement possible à l’Assemblée nationale, et qu’il soit adopté, ratifié et promulgué dans le « Government Gazette ».

NO.2

Que des dispositions soient prises pour une révision complète des modes de formation des officiers de Police.

NO. 3

Que tout officier de Police, quelle que soit sa section ou son unité, suive une formation obligatoire portant sur les questions légales et juridiques. + : Maison de Carné,1 Rue Célicourt Antelme, Rose-Hill ( : 464-4109 : : 465-4006 8 : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

NO.4

Que l’État prévoie un budget pour l'implémentation d'un système CCTV, bodycams, dashcams pour tout policier, tout véhicule de Police, toute station de Police, et tout autre situation ou espace lié à l’exercice de leurs fonctions.

NO.5

Qu’on renforce, avec transparence, bonne gouvernance et éthique, l’ensemble du cadre institutionnel et disciplinaire portant sur le recrutement des officiers de Police, quelle que soit leur section ou unité – recrutement tant externe, qu’interne, ce qui inclut également les questions liées aux examens internes et les promotions au sein de la hiérarchie de la « Mauritius Police Force ».

NO.6

Qu’une réforme en profondeur de l'« Independent Police Complaints Commission (IPCC) » soit menée pour mieux protéger et promouvoir les droits humains. Que les effectifs à l’IPCC soient renforcés pour que la Commission puisse fonctionner convenablement et en toute indépendance. Telle une « Police des Polices », que la Commission soit accordée le « power of arrest » des officiers de Police suspectés dans les enquêtes et affaires traitées par elle. Et que, ce faisant, les amendements adéquats soient apportés à la « Police Act » afin de permettre cette réforme en profondeur des cadres juridique et institutionnel portant sur ces questions.

NO.7

Que la « National Preventive Mechanism Division » de la « National Human Rights Commission » fonctionne au maximum avec des membres à plein temps.

Lu par

le Père (Dr) Jean Claude Véder

Directeur Institut Cardinal Jean Margéot